Editeur de la publication : Benjamin BERENGUER et Jean-Loup FOURNIÉ

Directeur de la publication : Benjamin BERENGUER et Jean-Loup FOURNIÉ

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Limitation de responsabilité

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• Pour toute interruption du site et de ses services ;
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Médiateur à la consommation

Le client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux conditions générales de prestation du cabinet, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

A cet effet, le client consommateur est informé qu’il peut saisir, après avoir tenté au préalable de résoudre à l’amiable le litige directement avec le cabinet, le médiateur à la consommation de la profession d’avocat – 180 boulevard Haussmann 75008 Paris.

Pour davantage d’informations sur le processus de médiation, le client consommateur est invité à consulter le site internet du médiateur de à la consommation de la profession d’avocat : https://mediateur-consommation-avocat.fr/.

Le médiateur peut notamment être contacté par courrier électronique à l’adresse suivante : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, par courrier postal à l’adresse précitée ou en remplissant le formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/.

Le client consommateur est informé que ne peuvent être soumis au médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Il en est de même si le client consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du cabinet ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du cabinet par une réclamation écrite.

Le cabinet informe également le client consommateur de l’existence d’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. L’utilisateur peut y accéder depuis le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’Utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 6 août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n°2016-679).

Responsables de la collecte des données personnelles

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, Benjamin BERENGUER et Jean-Loup FOURNIÉ s’engagent à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Ils leur appartiennent notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à leurs prospects et utilisateurs, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que Benjamin BERENGUER et Jean-Loup FOURNIÉ traitent des Données Personnelles, ceux-ci prennent toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles Benjamin BERENGUER et Jean-Loup FOURNIÉ les traitent.

Finalité des données collectées

Benjamin BERENGUER et Jean-Loup FOURNIÉ sont susceptibles de traiter tout ou une partie des données :

• pour permettre la navigation sur le site ;
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (crypté) ;
• pour améliorer la navigation sur le site : données de connexion et d’utilisation ;
• pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives par email ;
• pour mener des campagnes de communication (email) ;
• pour traiter les candidatures libres, ou reçues en réponse aux offres d’emploi ;
• pour envoyer des invitations par e-mails à des formations, événements, conférences ;
• pour envoyer des newsletters électroniques et autres supports d’information.

Benjamin BERENGUER et Jean-Loup FOURNIÉ ne commercialisent pas les Données Personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du présent site internet disposent des droits suivants :

• droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs ;
• droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;
• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) ;
• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) ;
• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Benjamin BERENGUER et Jean-Loup FOURNIÉ devront communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.

Dès que Benjamin BERENGUER et Jean-Loup FOURNIÉ ont connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, ils s’engagent à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale. Pour toute demande (mise à jour, modification ou suppression) concernant ses Données Personnelles, l’Utilisateur peut contacter Benjamin BERENGUER et Jean-Loup FOURNIÉ par e-mail : contact@fba-avocats.fr

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que Benjamin BERENGUER et Jean-Loup FOURNIÉ corrigent, mettent à jour ou suppriment, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Benjamin BERENGUER et Jean-Loup FOURNIÉ par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs du présent site internet peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (www.cnil.fr/fr/plaintes).

Non-communication des données personnelles

Benjamin BERENGUER et Jean-Loup FOURNIÉ s’interdissent de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Utilisateurs vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme non adéquat par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, Benjamin BERENGUER et Jean-Loup FOURNIÉ restent libre du choix de leurs sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n°2016-679).

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Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

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Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les Utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’Utilisateur n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. 

Sécurité des données personnelles

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, Benjamin BERENGUER et Jean-Loup FOURNIÉ utilisent des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que pare-feu, pseudonymisation, cryptage et mot de passe. Lors du traitement des Données Personnelles, Benjamin BERENGUER et Jean-Loup FOURNIÉ prennent toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

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